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juridique / mailcontact

Conditions de vente

Offres, paiements, packs de messages et vos droits avec mailcontact.

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Télécharger cette version · 2026-10-26-v2

Mentions légalesConditions d’utilisationConditions de ventePolitique de confidentialitéAccord de traitement des donnéesSe rétracter d’un achat

sur cette page

  1. 1. Exploitant et champ d’application
  2. 2. Offres et quotas de messages
  3. 3. Prix, commandes et paiement
  4. 4. Changements et résiliation de l’abonnement
  5. 5. Rétractation et garanties des consommateurs
  6. 6. Conformité du service numérique et mises à jour
  7. Informations consommateurs — France
  8. 7. Réclamations et litiges
  9. 8. Versions et modifications commerciales

L’accès gratuit reste gratuit. Un abonnement payant ou un pack de messages nécessite un paiement distinct. Les prix incluent les taxes applicables ; la disponibilité de l’achat est indiquée dans votre compte.

1. Exploitant et champ d’application

mailcontact est fourni par MAXKEN, un Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de €300, immatriculée sous le numéro 821 612 611 RCS Lille Métropole, numéro de TVA FR42821612611. Son siège social est situé à Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille, France. Contact : Afficher l’adresse email.

Cette page précise la situation commerciale du service à la date indiquée. Le conditions d’utilisation régissent les comptes et fonctionnalités, et les politique de confidentialité couvre les données personnelles.

Les professionnels achètent pour leur activité ; les consommateurs achètent en dehors de celle-ci. Les protections ci-dessous s’appliquent dès lors que la loi vous reconnaît cette qualité. Créer un compte pour un projet personnel ne supprime pas à lui seul ces droits.

2. Offres et quotas de messages

Free inclut 1 projet et 50 messages par période mensuelle de quota, avec notifications email. Pro comprend 10 projets et 1 000 messages ; Plus comprend 50 projets et 10 000 messages. Slack, Discord, webhooks, adresses de projet, réponses, partage et MCP nécessitent Pro ou Plus. Un navigateur, une connexion internet et un compte vérifié sont requis.

Messages reçus et réponses partagent un quota pour tous les projets de l’espace. Les notifications et emails du compte ne le consomment pas. Les quotas inclus se renouvellent chaque mois à la date d’activation payante, même avec l’annuel. Free utilise l’activation du compte. Si le jour n’existe pas, le dernier jour du mois s’applique en UTC. Le quota inutilisé n’est pas reporté. Supprimer ou changer d’offre ne remet pas l’utilisation à zéro. Les nouveaux messages et réponses sont refusés à la limite ; l’existant reste disponible selon la conservation de l’offre. Free conserve 30 jours après réception ; Pro et Plus n’appliquent pas d’expiration automatique pendant l’accès payant.

Créer un compte, rejoindre la liste d’attente ou accepter un accès offert ne crée aucune obligation de paiement. Les accès gratuits ou sur invitation ne deviennent jamais automatiquement payants. Les titulaires d’un compte vérifié peuvent acheter les offres disponibles depuis leur page de facturation.

3. Prix, commandes et paiement

Les prix sont en euros et incluent les taxes applicables (TTC) : Pro coûte €9 par mois ou €90 par an, et Plus coûte €29 par mois ou €290 par an. Les abonnements mensuels sont payés d’avance pour un mois ; les annuels en une fois pour un an. Le paiement affiche le total et la fréquence avant confirmation.

Les utilisateurs Pro et Plus peuvent acheter un pack unique de 1 000 messages pour 5 € TTC. Il est valable 30 jours après confirmation du paiement. Les crédits inutilisés survivent aux renouvellements mensuels jusqu’à leur propre expiration, puis sont perdus sans report. Les messages inclus sont consommés d’abord, puis le pack expirant le plus tôt. Un pack ne se renouvelle pas et n’ajoute pas de projets. Sa capacité n’est disponible qu’avec une offre payante active.

Stripe gère paiements, abonnements, factures et portail client. Les moyens de paiement disponibles apparaissent à la commande. L’accès ou les crédits sont activés après confirmation du paiement. La redirection seule ne vaut pas confirmation. Un renouvellement échoué peut suspendre les fonctions payantes jusqu’à régularisation ; contactez-nous au besoin.

Vérifiez ces conditions et le récapitulatif avant paiement. L’abonnement se renouvelle pour la période mensuelle ou annuelle choisie jusqu’à résiliation. Consulter les prix ou ouvrir le paiement ne crée aucune commande payante. Conservez confirmation et facture.

Vérifiez et corrigez l’offre, la période de facturation et vos informations avant l’étape finale de paiement. Le service payant est activé après confirmation du paiement ; si l’activation échoue ou tarde, contactez Afficher l’adresse email avec votre référence de paiement. Conservez ou imprimez ces conditions. Cet accord n’exige pas de renoncer à un droit légal de rétractation pour acheter.

4. Changements et résiliation de l’abonnement

Utilisez « Gérer l’abonnement et les factures » sur la Page Offres et facturation pour changer d’offre, mettre à jour le paiement, télécharger les factures ou résilier. La résiliation arrête le renouvellement à la fin payée ; l’offre reste active jusque-là. Le portail affiche les éventuels ajustements proratisés avant changement.

Après la fin de l’accès payant, l’historique existant reste disponible 30 jours à compter de la date effective de fin, et non de la demande de résiliation. Ensuite, la conservation glissante de 30 jours de Free s’applique : les messages plus anciens et leurs réponses sont supprimés automatiquement. Un réabonnement avant leur suppression préserve votre historique.

La résiliation ordinaire ne rembourse pas à elle seule une période écoulée ou en cours. Cela ne limite ni rétractation, garanties légales ni remboursements obligatoires. Pour contester un prélèvement, contactez Afficher l’adresse email avec date et référence. N’envoyez jamais de coordonnées de carte complètes.

Vous pouvez arrêter Free ou l’accès invité sans frais de résiliation. Contactez-nous pour clôturer le compte après récupération des messages nécessaires.

Annuler le renouvellement et supprimer des messages ou projets sont des actions distinctes. Supprimer un projet n’arrête pas la facturation. Si vous demandez la clôture complète du compte, indiquez tout abonnement actif pour qu’il soit clôturé avec le compte.

5. Rétractation et garanties des consommateurs

Pour un achat de service à distance en tant que consommateur, vous disposez généralement de 14 jours après la conclusion du contrat pour notifier votre rétractation sans motif. Utilisez Se rétracter d’un achat, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à Afficher l’adresse email ou écrivez à MAXKEN, Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille, France, avant l’échéance. La fonction en ligne enregistre votre déclaration et programme un accusé de réception daté par email. Annuler le renouvellement dans le portail est différent d’une demande de rétractation.

Vous pouvez utiliser ce modèle : « À MAXKEN, Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille, France, Afficher l’adresse email: je vous notifie ma rétractation du contrat pour le service suivant : [offre ou pack]. Commandé le : [date]. Nom du client : [nom]. Adresse du client : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement pour un formulaire papier) : [signature]. »

En cas de rétractation valable d’un consommateur, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après en avoir été informés, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire, sans frais de remboursement. Commencer à utiliser une boîte payante ou un pack ne vaut pas à lui seul renonciation à ce droit. Toute retenue pour exécution anticipée nécessite la demande expresse et l’information prévues par la loi ; accepter les conditions générales ne constitue pas cette demande.

Les protections impératives des consommateurs et garanties légales des services numériques restent applicables, notamment les recours pour défaut de conformité. Contactez-nous pour signaler un défaut ou exercer un recours. Ces conditions n’excluent aucune garantie légale et ne limitent aucun remboursement ou droit qui ne peut légalement être restreint.

La case d’activation immédiate enregistre votre demande expresse de démarrer pendant le délai de rétractation. Si vous vous rétractez après ce démarrage demandé, un montant proportionnel au service réellement fourni peut être dû, selon le prix total convenu et la prestation jusqu’à notification. Le droit n’est perdu avant terme qu’après exécution complète avec l’accord exprès et la reconnaissance préalables requis. Ouvrir un abonnement en cours ne l’exécute pas intégralement.

6. Conformité du service numérique et mises à jour

Garantie légale des consommateurs. MAXKEN, à l’adresse ci-dessus, est responsable de la garantie légale de conformité. Pour un abonnement fourni en continu, elle s’applique pendant toute la période convenue, y compris renouvelée. Les mises à jour nécessaires, dont celles de sécurité, sont fournies pendant cette période.

Si le service n’est pas conforme au contrat, contactez Afficher l’adresse email. Vous pouvez demander la mise en conformité sans frais, retard injustifié ni inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de refus ou d’échec de la correction, de défaut grave ou de retard déraisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et recevoir le remboursement prévu par la loi.

Le consommateur doit établir le défaut ; les règles légales de preuve restent applicables. Les exclusions concernant pannes, services tiers ou sauvegardes ne suppriment pas ces droits. Voir Articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Nous pouvons apporter les changements nécessaires à la sécurité, au droit, à la compatibilité ou à l’amélioration, sans frais pour le changement lui-même. Les consommateurs sont clairement informés. Une incidence négative non mineure déclenche les préavis, informations sur support durable et droits de résiliation légaux. Décrire le service comme évolutif n’autorise pas le retrait substantiel de fonctions payantes.

Informations consommateurs — France

Informations contractuelles pour les consommateurs français

Le service est fourni par MAXKEN, SARL au capital de €300, immatriculée sous le numéro 821 612 611 RCS Lille Métropole, TVA FR42821612611, dont le siège est situé Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille, France. Contact et garanties : Afficher l’adresse email.

MailContact permet de recevoir les messages d’un formulaire de contact dans une boîte par projet. Pro et Plus ajoutent une adresse @mailcontact.cc par projet, les réponses, le partage d’accès et les intégrations décrites dans l’offre. Il faut un navigateur récent, une connexion internet et un compte vérifié. Les frais de connexion restent à votre charge. Un assistant externe doit prendre en charge MCP ; son abonnement éventuel n’est pas inclus. Les notifications dépendent également des services destinataires.

Free comprend 1 projet et 50 messages par période mensuelle de quota, avec notifications email. Pro comprend 10 projets et 1 000 messages pour 9 € TTC par mois ou 90 € TTC par an. Plus comprend 50 projets et 10 000 messages pour 29 € TTC par mois ou 290 € TTC par an. Les messages reçus et les réponses partagent ce quota ; les notifications ne le consomment pas. Les quotas inclus sont renouvelés chaque mois à la date d’activation de l’abonnement, même pour une offre annuelle ; Free utilise la date d’activation du compte. Si ce jour n’existe pas, le renouvellement intervient le dernier jour du mois, en UTC. Le quota inclus inutilisé n’est pas reporté. Un changement d’offre ne restitue pas les messages déjà consommés.

L’abonnement est payé d’avance pour un mois ou un an et reconduit automatiquement pour la même durée, jusqu’à résiliation. Vérifiez l’offre, la fréquence et le total avant de confirmer le paiement sur Stripe. L’accès payant est activé après confirmation du paiement. Un pack, réservé à Pro et Plus, ajoute 1 000 messages pour 5 € TTC, utilisables pendant 30 jours après confirmation du paiement, y compris au-delà d’un renouvellement du quota mensuel. Les messages inclus sont consommés en premier, puis le pack expirant le plus tôt. Le solde inutilisé expire après 30 jours ; le pack ne se renouvelle pas.

Vous pouvez arrêter le renouvellement depuis Offres et facturation, via le portail de gestion Stripe. Vous conservez l’offre jusqu’à la fin de la période payée. La résiliation du renouvellement ne constitue pas, à elle seule, une rétractation ni une demande de remboursement.

Free conserve les messages pendant 30 jours après réception. Pro et Plus n’appliquent pas d’expiration automatique tant que l’offre est active. Après la fin effective de l’accès payant, l’historique existant est protégé 30 jours ; ensuite, les messages datant de plus de 30 jours et leurs réponses liées peuvent être supprimés. Conservez les informations nécessaires avant cette échéance. Les sauvegardes ne constituent pas une archive consultable par le client.

Droit de rétractation et activation immédiate

En tant que consommateur, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif. Utilisez la fonction Se rétracter d’un achat, ou adressez une déclaration claire par email à Afficher l’adresse email ou par courrier à MAXKEN, Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille, France. L’accusé de réception précise la déclaration, sa date et son heure ; il ne préjuge pas du remboursement applicable.

Modèle facultatif : « À l’attention de MAXKEN, Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille, France, Afficher l’adresse email : je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à [offre et référence de l’achat], conclu le [date]. Nom : […]. Adresse : […]. Email : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. »

La case d’activation immédiate recueille votre demande expresse de commencer avant la fin du délai. Elle ne supprime pas votre droit dès l’activation : si vous vous rétractez, un montant proportionnel au service fourni jusqu’à votre déclaration peut être dû, calculé sur le prix total convenu et la prestation effectivement fournie. Le droit n’est perdu avant 14 jours que lorsque le service a été pleinement exécuté avec votre accord exprès et votre reconnaissance préalable de cette conséquence. Un abonnement en cours n’est pas entièrement exécuté du seul fait de son ouverture. Pour une activation après le délai, contactez-nous avant l’achat.

En cas de rétractation valable, le remboursement dû intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire, sans frais de remboursement. Les garanties légales et les autres remboursements imposés par la loi restent applicables.

Garantie légale de conformité — fourniture continue

La période contractuelle est d’un mois pour Pro ou Plus mensuel, d’un an pour Pro ou Plus annuel, ou de 30 jours après confirmation du paiement pour un pack. Pour un abonnement, la garantie s’applique aussi à chaque période reconduite. L’encadré suivant reprend le modèle de l’annexe à l’article D. 211-4 du code de la consommation, adapté à ces périodes.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois (abonnements mensuels Pro et Plus), d’un an (abonnements annuels Pro et Plus) ou de 30 jours après confirmation du paiement (pack de messages), à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois (abonnements mensuels Pro et Plus), un an (abonnements annuels Pro et Plus) ou 30 jours après confirmation du paiement (pack de messages).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Adressez les réclamations et demandes de garantie à Afficher l’adresse email ou au siège indiqué ci-dessus. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives du consommateur ; les juridictions compétentes sont celles déterminées par la loi. Ces informations françaises complètent les conditions commerciales et ne limitent aucun droit impératif.

7. Réclamations et litiges

Adressez les réclamations à Afficher l’adresse email ou écrivez à MAXKEN à son siège social. Indiquez le compte concerné et décrivez le problème afin de rechercher une solution amiable.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives des consommateurs dans leur pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par le droit applicable. Ces conditions n’imposent pas au consommateur d’agir exclusivement à Lille ni de renoncer à saisir une autorité compétente.

8. Versions et modifications commerciales

La date ci-dessus identifie cette version. De nouveaux prix ou conditions ne créent aucune obligation rétroactive et n’augmentent pas le prix d’une période prépayée. Les conditions présentées à la commande la régissent, sous réserve du droit applicable.

Toute modification de prix proposée pour un prochain renouvellement doit être annoncée à l’avance, avec la possibilité de résilier avant son entrée en vigueur. Tout consentement ou rappel de renouvellement exigé par la loi reste nécessaire. Nous ne pouvons pas supprimer des droits acquis en publiant une nouvelle version.

Une question sur ce document ? Contact Afficher l’adresse email ou écrivez à MAXKEN, Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille, France.

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